REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Mutuelle Generale de la Surete Nationale

Les ressources financières de la MGSN proviennent des versements de cotisations, à la charge des adhérents, à des taux calculés sur les assiettes ou tranches  d’assiettes de cotisations de sécurité sociale, Conformément à la loi 15-02 du   04 Janvier 2015 relative aux Mutuelles sociales.

Cotisations au Régime général:

La cotisation au régime général est fixée par l’article 76 de la loi 15-02 du 04 Janvier 2015, dont les taux appliqués par la MGSN, depuis le mois d’Avril 2016, sont comme suit :

  • Salaire inférieur à 54.000.00 DA, au taux de 1.5  %,
  • Salaire de 54.000.00 à 89.999.00 DA, au taux de 2 %,
  • Salaire de 90.000.00 à 179.999.00 DA, au taux de 3.5 %,
  • Salaire de 180.000.00 à 269.999.00 DA, au taux de 5.5 %,
  • Salaire supérieur à 270.000.00 DA, au taux de 6.5%.

REPARTITION DES RESSOURCES DE LA MGSN :

Les ressources de la MGSN, notamment celles provenant des cotisations sont affectées conformément à l’arrêté daté du 07 décembre 1997, du Ministère du travail, de l'emploi  et de la sécurité sociale, la loi 15-02 du 04 Janvier 2015 relative aux mutuelles sociales et aux statuts de la MGSN, comme suit :

  • 70% aux prestations individuelles
  • 10% aux prestations collectives
  • 10% aux programmes d’investissements  
  • 10% aux frais de fonctionnement de la MGSN.

 A noter que les ressources, autres que celles provenant des cotisations sont affectées  par le Conseil d’Administration ; quant aux subventions spécifiques éventuelles, elles sont affectées dans leur intégralité aux fins pour lesquelles elles sont allouées.

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